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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toute citation visée à l’article 195 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1).
Il vise le traitement simple, souple et rapide des citations et des procédures y afférentes dans le respect des principes de justice naturelle et d’égalité des parties.
D. 357-2012, a. 1.
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